Voici la version française (traduite par mes soins) de l'interview de la députée européenne Dita Charanzová au sujet des restrictions prévues par l'Union Européenne sur l'achat et la détention légale d'armes par les citoyens. La version anglaise a été publiée sur https://firearms-united.com/2017/02/19/eu-gun-ban-dita-charanzova-speaks-out-to-firearms-united/ et sur https://www.gunsweek.com/en/current/articles/eu-gun-ban-dita-charanzova-speaks-out-firearms-united
Q : Mme Charanzová, comment avez-vous vécu ce processus complet en qualité de rapporteur fictif ? ("shadow rapporteur", député qui suit un dossier pour un groupe politique autre que celui du rapporteur - note du traducteur).
Dita Charanzová : Je dois dire que depuis que je suis présente et que je travaille à Bruxelles - d'abord comme employée à la représentation permanente de la République tchèque, puis comme députée européenne - je n'ai jamais été confrontée avec une proposition qui a été autant politisée, particulièrement au moment où les négociations se terminaient; et j'ai trouvé cela très décevant.
La Commission européenne a exercé une pression énorme pour faire adopter un texte qui contienne des restrictions aussi sévères que possible, et pour le faire adopter aussi vite que possible, sans être en mesure de donner quelque raison valable que ce soit pour justifier de telles restrictions.
Par exemple, une des exigences de base pour tout processus législatif approprié est d'effectuer une estimation d'impact - une évaluation de la situation actuelle et une expertise sur l'impact des changements proposés, et leurs bénéfices et coûts attendus.
La Commission européenne a négligé de présenter cela, ils se sont contentés de se référer à quelques anciennes études. De plus, ces études ne traitaient que de quelques questions partielles. Pourtant, une étude d'estimation d'impact est une ligne directrice clé pour les députés lorsqu'ils prennent leurs décisions; c'est pourquoi je l'ai réclamé à plusieurs reprises à la Commission, même pendant les sessions publiques de l'IMCO (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - note du traducteur).
Q : Un autre exemple de cette problématique est celui de l'approche du public. Avant de présenter leur proposition, la Commission européenne lança deux consultations publiques, mais leur proposition ne repris rien des plus de 28'000 réponses reçues. Alors, pourquoi donc ces consultations sont lancées ?
Dita Charanzová :C'est une bonne question - pour la Commission européenne. Je leur ai demandé moi-même cela durant la procédure publique; toutefois, cette question a été évacuée sans aucune réponse.
Q : Quel est le rôle actuel de la Commission européenne dans ce processus législatif ?
Dita Charanzová : La Commission a le droit d'initiative. Cela signifie qu'elle peut émettre la proposition législative, mais elle ne peut pas l'approuver. En pratique, la Commission prépare la proposition législative et la présente avec les expertises techniques - comme l'étude d'estimation d'impact - au Conseil et au Parlement. Ces deux organes ont le droit de décider, soit en approuvant ou ou en rejetant cette loi. Durant cette procédure, la Commission fournit des informations techniques et des opinions d'experts à la demande du Conseil ou du Parlement. Si la Commission a une raison de le faire, elle peut même retirer sa proposition.
Toutefois, tout s'est passé à l'inverse de ceci avec cette proposition de directive.
Nous avons demandé à de nombreuses reprises une étude d'estimation d'impact qui aurait indiqué combien de personnes et d'armes seraient impactées par ces restrictions, et combien de crimes et d'attaques terroristes étaient commises avec ces armes. Pas de réponse.
Quand nous avons insisté là-dessus, au lieu de produire une étude d'estimation d'impact, la Commission posa ces questions aux Etats Membres sous la forme d'un questionnaire, et nous en présenta les résultats. Et les résultats étaient que le nombre de personnes impactées se compteraient au moins en centaines de milliers.
Ces procédures étaient vraiment non standard. Les représentants de la Commission amenèrent certains changements de dernière minute qu'ils n'étaient pas capables de justifier - ils n'étaient absolument pas préparés du tout. Dans un cas, ils ont même essayé de répondre à mon objection par une définition prise dans Wikipedia. Heureusement, c'en était trop, et pas seulement pour moi, et ce point a été rejeté.
Q : A votre avis, pourquoi la Commission procède ainsi ? Quel est le contexte historique de de cette situation ?
Dita Charanzová : Je ne veux pas faire tourner ici une théorie complotiste. Toutefois, une des raisons de l'éminent intérêt de la Commission est que, pour le moment, c'est la seule proposition qui prétend aborder la question de la dégradation de la sécurité dans l'Union Européenne. Que cette proposition soit efficace ou pas, ils n'ont rien d'autre.
Ce n'est également pas un secret que la Commission a été fortement poussée dans ce positionnement par la France, qui doit présenter quelque chose à ses citoyens avant les élections présidentielles d'avril.
Malheureusement, même le rapporteur et des collègues d'autres groupes ont finalement succombé à cette pression. Je n'ai cependant pas succombé à cette pression car premièrement et avant tout, je représente les citoyens tchèques et leurs droits légitimes.
Q : Les détenteurs d'armes de la République tchèque réagirent passionnément contre cette proposition, et des réactions similaires vinrent d'autres pays européens, y compris de Suisse. Ces réactions n'étaient pas dirigées juste sur la directive, mais sur l'Union Européenne dans son ensemble.
Dita Charanzová : Oui, une partie du Parlement voit ce risque. Les députés libéraux de notre groupe signalent que la Commission transforme beaucoup de citoyens européens en ennemis de l'Union Européenne sans raison. Toutefois, la plupart des députés ont soutenu cette proposition, parce que la Commission déclara que si le Parlement refusait d'approuver cette proposition, il serait accusé de refuser de protéger la population contre le terrorisme.
Nous sommes en train de jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous avons besoin d'une Europe plus sûre, et je suis la première à voter pour cela. Cette directive pourrait être bénéfique sans empiéter sur les libertés individuelles - par exemple, en s'assurant que les armes désactivées le soient correctement et de manière irréversible. La direction que prend la Commission est cependant complètement fausse. Pour rendre la directive fonctionnelle et utile, nous devons la préparer comme la loi tchèque sur les armes a été préparée : basée sur des faits, en l'examinant minutieusement, et en ne limitant les libertés individuelles pas plus qu'il est absolument nécessaire de le faire pour assurer la sécurité commune. C'est ce que j'ai exhorté à faire durant tout le processus législatif.
Q : Quelles seront vos prochaines actions ?
Dita Charanzová : La prochaine étape est le vote à la session plénière du Parlement Européen, en mars. J'essaierais de proposer quelques amendements. Je dis "j'essaierais" car un seul député ne peut pas proposer des amendements en session plénière; seuls des groupes de 40 députés ou un groupe entier peut le faire. C'est pourquoi je dois travailler à fédérer ce soutien.
Le Parlement doit ensuite voter les amendements proposés. Je n'essaierai pas de donner de pronostic sur le résultat, mais il sera influencé par de nombreux facteurs. Le processus législatif n'étant pas terminé, nous devons donc continuer à nous battre.
En cas de défaite au Parlement Européen, recourir contre la directive à la Cour Européenne de Justice est la possible étape suivante - et je soutiendrais cette étape.
Note du traducteur : au-delà des restrictions à l'achat et à la détention légale d'armes, cet interview illustre très bien l'ingérence de la Commission Européenne (non élue par le peuple) dans le processus législatif européen, et l'amateurisme et l'impréparation de ses représentants.
Je tiens enfin à remercier firearms-united de m'avoir autorisé à traduire et publier cet interview, et Dita Charanzová pour défendre les droits de tous les détenteurs légaux d'armes en Europe.
Fred Deion #iamthegunlobby
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